Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Les employés sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 $.
En vig.: 2017-12-27
9. Les employés sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les contrats d’approvisionnement et les contrats de services d’un montant inférieur à 500 $.
